ZAN (zéro artificialisation nette) : définition et état des lieux de la réglementation en 2026

Le zéro artificialisation nette (ZAN) est l'objectif fixé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : atteindre en 2050 un équilibre entre les surfaces nouvellement artificialisées et les surfaces renaturées, avec un jalon intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Au 30 septembre 2026, ce cadre reste juridiquement en vigueur dans sa forme issue des lois de 2021 et de 2023. La principale tentative d'assouplissement, la proposition de loi TRACE adoptée par le Sénat en mars 2025, n'a toujours pas été examinée par l'Assemblée nationale, et les assouplissements glissés dans la loi de simplification de la vie économique ont été censurés par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026. Le ZAN s'applique donc, même si sa trajectoire reste politiquement disputée.

Ce que recouvre précisément le ZAN

Le ZAN ne vise pas l'arrêt de toute construction mais un solde net nul entre artificialisation et renaturation à l'horizon 2050. La loi distingue deux notions : la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), qui sert au jalon 2021-2031, et l'artificialisation nette des sols, qui pilote l'objectif de 2050 et se mesure au regard d'une nomenclature de surfaces. Le terme "nette" est central : une nouvelle emprise peut être compensée par la renaturation d'une surface équivalente. Concrètement, la trajectoire pousse vers la sobriété foncière, la densification et le recyclage urbain plutôt que vers l'extension. Selon le CEREMA, la France artificialise de l'ordre de 20 000 hectares par an, ce qui donne la mesure de l'effort attendu.

Le cadre en vigueur : les lois de 2021 et 2023

Deux textes structurent le dispositif applicable aujourd'hui. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 pose l'objectif et le double jalon 2031/2050. La loi du 20 juillet 2023, dite loi ZAN 2, en a corrigé la mise en œuvre : elle instaure une garantie rurale d'un hectare par commune, sort un forfait national de 15 000 hectares pour les grands projets d'envergure nationale ou européenne du décompte régional, et crée des conférences régionales de gouvernance. La trajectoire doit être déclinée en cascade dans les documents de planification, des schémas régionaux (SRADDET) jusqu'aux SCoT puis aux PLU(i), selon un calendrier d'intégration qui s'étire sur 2026-2028. C'est cette obligation de traduction dans les documents d'urbanisme qui rend le ZAN concret et opposable pour les territoires.

La loi TRACE, principal texte d'assouplissement, toujours en attente

La proposition de loi TRACE (Trajectoire de Réduction de l'Artificialisation Concertée avec les Élus locaux), portée par les sénateurs Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier, a été adoptée par le Sénat le 18 mars 2025. Elle supprimerait l'objectif national intermédiaire de moins 50 % en 2031, remplacé par un jalon 2034 non chiffré, recentrerait le décompte sur la seule consommation d'ENAF et renforcerait le poids des élus locaux via des conférences régionales de sobriété foncière. Le texte confirme le cap du zéro artificialisation nette en 2050. Malgré une procédure accélérée, il n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, notamment en raison des débats budgétaires de l'hiver 2025-2026. Une proposition concurrente, "Réussir la transition foncière", entend au contraire préserver le jalon de 2031, ce qui illustre l'absence de consensus.

La censure du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026

En parallèle de TRACE, plusieurs assouplissements du ZAN avaient été introduits par amendement dans la loi de simplification de la vie économique, adoptée mi-avril 2026 : tolérance de dépassement de la trajectoire communale et exemption de certains grands projets industriels du décompte 2021-2031. Dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, comme la suppression des zones à faibles émissions, au motif qu'il s'agissait de cavaliers législatifs sans lien avec l'objet initial du texte. La censure porte sur la procédure, non sur le fond : elle n'interdit pas de réformer le ZAN, mais impose de le faire dans un véhicule législatif dédié. Résultat, aucun des assouplissements votés en 2026 n'est entré en vigueur, et le dispositif issu de 2021 et 2023 continue de s'appliquer.

Ce que cela implique pour les acteurs de la construction

Pour les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre et entreprises, l'enseignement principal est celui d'un cadre stable dans son principe mais instable dans sa trajectoire. Le ZAN reste opposable et continue de se traduire dans les documents d'urbanisme, ce qui raréfie le foncier constructible en extension et valorise la densification, la reconquête des friches et la réhabilitation du bâti existant. L'incertitude ne porte pas sur l'existence de l'objectif, confirmé à 2050 par l'ensemble des textes, mais sur le rythme intermédiaire et les modalités de comptabilisation. Les projets doivent donc être calibrés sur le droit en vigueur plutôt que sur des assouplissements annoncés mais non promulgués. ACR Groupe accompagne de longue date les maîtres d'ouvrage, bureaux d'études et entreprises confrontés à ces évolutions réglementaires dans le pilotage de leurs opérations.