Marché public de maîtrise d'œuvre : ce que le Code de la commande publique et le CCAG Travaux imposent sur le suivi des visas

Sur un marché public de maîtrise d'œuvre, le suivi des visas d'exécution n'est pas une bonne pratique optionnelle : c'est une obligation contractuelle encadrée par deux corpus. Le Code de la commande publique (CCP), qui a repris depuis le 1er avril 2019 les dispositions de l'ancienne loi MOP, inscrit l'examen de conformité et le visa des études d'exécution dans la mission du maître d'œuvre, et le rend obligatoire dans la mission de base pour les ouvrages de bâtiment. Le CCAG Travaux 2021 fixe de son côté les règles opérationnelles du visa : un délai de délivrance de quinze jours et l'interdiction pour l'entreprise de commencer un ouvrage sans visa favorable. Pour un BET de maîtrise d'œuvre d'exécution répondant à la commande publique, la traçabilité documentaire du cycle de validation devient donc une exigence à démontrer, pas seulement à organiser.

Ce que le Code de la commande publique impose : le visa comme élément de mission

Depuis la codification de la loi MOP, les éléments de la mission de maîtrise d'œuvre figurent aux articles L2431-1 et suivants et R2431-1 et suivants du Code de la commande publique. L'article R2431-1 liste parmi ces éléments « les études d'exécution ou l'examen de leur conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par les opérateurs économiques chargés des travaux ». Le visa est donc un acte de maîtrise d'œuvre identifié en tant que tel par le texte.

Pour les ouvrages de bâtiment, la portée est renforcée. L'article R2431-4 intègre l'examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa dans la mission de base, qui est obligatoire et ne peut être scindée pour la plupart des maîtres d'ouvrage publics. Autrement dit, sur une opération de bâtiment en marché public, le maître d'ouvrage ne peut pas retirer le visa de la mission confiée à la maîtrise d'œuvre : c'est une garantie de qualité voulue par le législateur.

Ce que le CCAG Travaux 2021 impose : délai, blocage et responsabilité

Le CCAG Travaux 2021, quand le marché s'y réfère, précise le fonctionnement du visa à son article 29. Trois règles y structurent le suivi des documents d'exécution :

• Un délai de visa de quinze jours. Le maître d'œuvre dispose de quinze jours pour délivrer son visa. S'il estime que les documents transmis ne le permettent pas, il en informe le titulaire, qui doit dans le même délai fournir les documents corrigés ou complétés.
• Pas d'exécution sans visa favorable. Le titulaire ne peut commencer l'exécution d'un ouvrage qu'après avoir reçu le visa favorable du maître d'œuvre sur l'ensemble des documents nécessaires, sauf accord exprès notifié par ordre de service. Le visa conditionne donc directement le droit de démarrer.
• Le visa ne transfère pas la responsabilité. La délivrance du visa ne dégage pas le titulaire de sa propre responsabilité sur les documents qu'il a établis. Le visa atteste la conformité au projet, il ne se substitue pas à la responsabilité de conception de l'entreprise.

Ces règles font du respect des délais un enjeu contractuel à double sens : un visa tardif peut retarder le chantier, un document déposé incomplet fait courir le délai à nouveau. C'est précisément ce que retrace le circuit de validation des documents d'exécution, dont le CCAG fixe ici le rythme.

Pourquoi la traçabilité du visa devient une exigence de preuve en marché public

En marché public, chaque étape du cycle de validation peut devoir être justifiée : date de dépôt d'un document par l'entreprise, date et sens du visa du maître d'œuvre, motif d'un refus, date de rediffusion de la version corrigée. Ces informations ne servent pas qu'au pilotage courant du chantier. Elles alimentent les décomptes, documentent les éventuels retards imputables à l'une ou l'autre partie, et conditionnent l'application de pénalités dont le principe est fixé au CCAP.

Le statut du visa lui-même doit être tracé sans ambiguïté. Un document visé sans observation, visé avec observations ou refusé n'ouvre pas les mêmes droits à exécuter, comme le distinguent les statuts VSO, VAO et VAOB. Sur une opération publique, ne pas pouvoir établir a posteriori quel statut a été délivré, à quelle date, sur quel indice de document, fragilise la position de la maîtrise d'œuvre autant que celle du maître d'ouvrage.

Une charge de suivi lourde, qui pèse sur la maîtrise d'œuvre d'exécution

Le maître d'œuvre d'exécution porte cette obligation de visa au sein de sa mission, aux côtés de la direction de l'exécution des travaux et de l'assistance à la réception. Sur une opération de plusieurs lots, le volume de documents d'exécution à examiner dans un délai de quinze jours chacun, à indicer, à relancer et à rediffuser, devient rapidement considérable. C'est l'une des raisons pour lesquelles le suivi de la mission visa est aussi chronophage, particulièrement quand il repose sur des tableaux tenus à la main et des relances dispersées.

L'enjeu, en commande publique, n'est pas seulement de tenir les délais mais de pouvoir en faire la preuve. Un suivi manuel laisse peu de traces exploitables plusieurs mois après, au moment où un litige ou un décompte les rend nécessaires.

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